CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (C.G.V)

Préambule

Inscription en ligne aux formations de FEDRIMO sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel client sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de FEDERIMO avec ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance.

Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, des présentes conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l'échange des consentements des parties qui se concrétisera par l'acceptation par le client de la commande, et le paiement par ce dernier du montant afférent.

FEDERIMO se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 2. Définitions

La société FEDERIMO est définie comme le prestataire, titulaire du site « federimo.fr » (ci-après « le Prestataire »).

L'utilisateur du site « federimo.fr » et la personne qui passe commande sont définis comme le client (ci-après le « Client »).

La prestation de services consiste en la fourniture formation dont les conditions et le contenu sont fonction des choix faits par le Client parmi les formations proposées par FEDERIMO.

Article 3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts par FEDERIMO sont ceux qui figurent dans le catalogue de formation disponible sur le site www.federimo.fr.

Article 4. Durée de validité de l'offre

Ces produits et services sont offerts dans la limite des places disponibles aux dates indiquées, lesquelles sont appréciées par FEDERIMO.

Article 5. Mode de prise de commande

Le Client peut s’inscrire en ligne à l’une des formations proposées par FEDERIMO, il pourra effectuer un paiement par chèque à l’ordre de FEDERIMO », ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire. Il appartient au Client de conserver les preuves de son paiement.

Article 6. Enregistrement de l’inscription

Les données enregistrées par FEDERIMO constituent l'ensemble des preuves des inscriptions passées entre la société FEDERIMO et ses Clients.

Article 7. Prix

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site « www.federimo.fr » sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par chèque ou par virement pour finaliser l’inscription du Client.

Article 8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution de la prestation est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou d'une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

Article 9. Clause résolutoire

En cas d'inobservation d'une de ces obligations par le Client, FEDERIMO pourra résilier unilatéralement le contrat de prestation de services. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que FEDERIMO pourra faire valoir à l'égard du Client.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site federimo.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site federimo.fr, est strictement interdite.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de FEDERIMO.

Article 11. Données personnelles

FEDERIMO s’engage à ce que la collecte et le traitement des données des Clients, effectués à partir du Site, notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact ou d’inscription, soient conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement général européen pour la protection des données personnelles (UE 2016/679).

FEDERIMO met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont elle est responsable, ayant pour finalité le traitement de la demande du Client effectuée via le formulaire de contact ou d’inscription, le suivi de la demande, ainsi que la gestion de la relation-client dont la diffusion de messages commerciaux par FEDERIMO et les sociétés du groupe auquel elle appartient. Les données collectées à ce titre sont indispensables à ce traitement. Ces données sont destinées aux services habilités de FEDERIMO, aux sociétés du groupe auquel cette dernière appartient, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants et à ses prestataires.

FEDERIMO s’engage à :

- Ne traiter desdites données personnelles que dans le respect de la règlementation applicable, conformément aux finalités précitées et aux intérêts légitimes du Client liés à ces finalités ;

- Ne conserver les données personnelles du Client que tant qu’une relation commerciale sera entretenue entre les Parties ;

- Conserver les données personnelles au sein d’un pays de l’Union européenne ;

- Préserver, selon les règles de l’art, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles ;

- À ne pas reproduire, exploiter, utiliser les données personnelles du Client pour son propre compte ou pour le compte des tiers précités, pour des finalités étrangères à celles décrites ci-dessus.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement général européen pour la protection des données personnelles (UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Ces droits s'exercent par courrier accompagné, pour des raisons de sécurité, d'une copie d'un titre d'identité signé à l'adresse postale correspondant au siège social de FEDERIMO indiqué ci-dessus ou par courriel à DPO@consultim.com.

Le délai d’examen de la demande du Client ne court qu’à compter de la date de réception par FEDERIMO de la preuve de l’identité du Client.

Article 12. Informations sur l'offrant

Le site « www.federimo.fr » est une publication de la société FEDERIMO, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES au N° 487 764 870.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter par téléphone au 02 28 21 05 10, ou nous écrire à : FEDERIMO 3 Allée Alphonse Fillion -44120 Vertou

FEDERIMO est un organisme de formation professionnelle continue, déclaré sous le numéro 52 44 07744 44 auprès du Préfet de Région Pays de la Loire. Ce numéro ne vaut pas agrément de l'État

Article 13. Attribution de compétence

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Nantes.

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